Mise à jour le 28/03/2026
PRÉAMBULE :
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de SARL A.G.R.
Elles s’appliquent de façon exclusive entre SARL A.G.R et toute personne visitant ou effectuant un achat sur le site www.bijoux-agr.fr.
Les bijoux ou articles commercialisés sont ceux figurant dans le catalogue publié sur le site.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Tout comportement contraire aux présentes conditions pourra entraîner l’annulation de la commande.
Toutes les commandes sont soumises aux présentes CGV.
SARL A.G.R se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
La validation de la commande vaut acceptation des CGV.
1/ TERRITORIALITÉ :
Les achats sur www.bijoux-agr.fr sont livrables en France métropolitaine.
2/ L’ACHETEUR
Le Client déclare être une personne physique âgée d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique lui permettant de passer commande.
Les informations communiquées par le Client doivent être exactes et complètes. En cas d’erreur dans les coordonnées fournies, SARL A.G.R ne pourra être tenue responsable d’un défaut de livraison.
SARL A.G.R se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :
• de suspicion de fraude
• d’abus du droit de rétractation
• de litige antérieur avec le Client
Dans ces cas, SARL A.G.R pourra également refuser toute nouvelle commande émanant du Client concerné.
3/ PRODUIT :
Les bijoux ou articles présentés sur le site internet www.bijoux-agr.fr sont principalement d’occasion. Leur état est précisé dans chaque description.
Les caractéristiques des bijoux ou articles proposés à la vente sont détaillées dans la fiche correspondante à chaque bijou ou article, identifié par une référence sur le site. Les photographies et descriptions sont les plus fidèles possible ; toutefois, elles ne peuvent garantir une similitude parfaite avec le bijou ou article, notamment en ce qui concerne les couleurs.
En cas d’erreurs ou d’omissions dans la description, la responsabilité de SARL A.G.R ne saurait être engagée. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation, compensation ou dédommagement autre que le remboursement intégral du montant versé lors de la commande.
La disponibilité des bijoux ou articles est indiquée comme immédiate. Toutefois, afin de prévenir toute erreur liée à une mise à jour du site, il est recommandé au Client de contacter SARL A.G.R avant toute commande afin de confirmer la disponibilité du bijou ou article choisi.
En cas d’indisponibilité du bijou ou article après validation de la commande, le Client sera intégralement remboursé dans les meilleurs délais. Le Client ne pourra prétendre à aucun autre dédommagement.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements applicables à l’acquisition de biens de toute nature.
Les bijoux étant principalement d’occasion, ils peuvent présenter des traces d’usure. Le Client reconnaît en avoir pleinement connaissance avant l’achat.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des informations relatives au bijou ou article préalablement à la commande et accepte que celui-ci correspond à un bien d’occasion pouvant présenter des caractéristiques et particularités propres à sa nature. Il reconnaît également avoir eu la possibilité de poser toute question complémentaire préalablement à la commande.
4/ INFORMATIONS SUR LES POINÇONS ET LES POIDS DES PRODUITS :
Tous les bijoux ou articles commercialisés par SARL A.G.R sont poinçonnés conformément à la législation française relative aux métaux précieux par le Service de la Garantie (douanes).
Le poids des bijoux ou articles peut légèrement varier, ceux-ci étant pesés avant leur éventuelle remise en état ou restauration.
Le poids des pierres serties ainsi que l’ensemble des caractéristiques indiquées ne peuvent être qu’approximatifs, celles-ci n’ayant pas été démontées pour un pesage, sauf mention contraire précisée sur l’annonce.
Les poids sont alors estimés à partir d’un calibrage réalisé au « Levridge », et les caractéristiques sont fournies sous toute réserve.
5/ COMMANDE :
La prise de commande sur le site www.bijoux-agr.fr est soumise au respect de la procédure mise en place par SARL A.G.R, matérialisée par une succession d’étapes que le Client doit impérativement suivre afin de valider sa commande.
Avant toute validation définitive, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs, notamment relatives à son adresse de livraison, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
Toute commande confirmée par le Client vaut formation du contrat de vente et acceptation des présentes conditions générales de vente.
SARL A.G.R se réserve le droit de refuser toute commande émanant d’un Client avec lequel existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas de non-respect des présentes conditions générales de vente.
Dans cette hypothèse, SARL A.G.R en informera le Client par courrier électronique. À défaut pour le Client de procéder à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions, SARL A.G.R se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande.
6/ LE PRIX :
Les prix de l’ensemble des bijoux ou articles sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TVA et autres taxes éventuelles).
Les envois sécurisés en France métropolitaine sont pris en charge par SARL A.G.R.
Les prix sont déterminés en fonction des conditions d’achat et peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, en raison notamment de l’évolution de leur cote sur le marché ou des cours des matières premières. Toutefois, les commandes validées sont facturées et payées sur la base du prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Toute commande est payable en euros (€).
7/ PAIEMENT :
Le Client peut passer commande sur le présent site et effectuer son règlement par les moyens suivants :
•virement bancaire
•carte bancaire (Visa, Mastercard) via PayPal
SARL A.G.R n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement auprès de l’établissement bancaire sécurisé.
Aucun bijou ou article ne pourra être expédié avant réception du règlement complet de la commande.
8/ VALIDATION :
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par www.bijoux-agr.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre www.bijoux-agr.fr et ses clients.
Les données enregistrées font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
9/ INFORMATIONS RELATIVES A LA TVA :
La facture remise au Client est établie toutes taxes comprises. Conformément au régime applicable aux biens d’occasion (article 297 A du Code général des impôts), la TVA n’est pas détaillée sur la facture.
Si le Client souhaite obtenir une facture comportant des informations complémentaires, il pourra en faire la demande expresse par e-mail après réception de celle-ci.
10/ LIVRAISON :
Les commandes sont livrées par La Poste uniquement en France métropolitaine.
L’expédition des produits est effectuée dans un délai maximum de 48 heures après validation de la commande, du lundi au vendredi.
La livraison est gratuite en France métropolitaine et s’effectue par Colissimo recommandé contre signature ou en Valeur Déclarée. Délais indicatifs : 1 à 5 jours ouvrés.
À l’issue de votre commande, vous recevrez un premier e-mail de confirmation, puis un second vous informant de l’expédition de votre commande.
Suivi de commande :
Vous pouvez suivre en temps réel l’évolution de votre commande via votre espace « mon compte ».
Voici les différents statuts de commande :
•"paiement accepté" : votre commande est en attente de préparation
•"préparation en cours" : votre commande est en cours de préparation
•"commande expédiée" : votre colis a quitté nos locaux et est en cours de livraison
Le numéro de suivi vous sera communiqué.
NB : un délai de 24 à 48 heures peut être nécessaire sur le site de La Poste avant que le statut du colis n’apparaisse. SARL A.G.R ne pourra être tenue responsable des retards imputables au transporteur n’entraînant pas un dépassement du délai légal de livraison.
Veuillez surveiller le suivi de votre commande : il arrive que votre colis soit mis en instance au bureau de poste sans que l’avis de passage ne soit déposé dans votre boîte aux lettres.
Bon à savoir : le bureau de poste conserve votre colis pendant 15 jours. Au-delà de ce délai, celui-ci est retourné à l’expéditeur ; une participation aux frais pourra alors vous être demandée pour une nouvelle expédition.
En cas de retard inhabituel dans le traitement des bijoux ou articles, un courrier électronique vous sera adressé. Si ce délai dépasse trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
En cas d’adresse incomplète ou erronée fournie par le Client, une nouvelle expédition pourra être facturée 20 € en supplément de la commande.
Le site ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur dans l’adresse de livraison fournie par le Client.
Le transfert des risques intervient à la réception du produit par le Client.
11/ CERTIFICAT D’AUTHENTICITÉ :
Pour tout achat sur www.bijoux-agr.fr, le Client reçoit une facture ainsi qu’un certificat d’authenticité détaillant les caractéristiques du bijou ou article et engageant la responsabilité du vendeur.
Le certificat d’authenticité est envoyé par e-mail dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception du colis.
Le Client reconnaît que l’ensemble des caractéristiques essentielles du bijou ou article lui ont été communiquées préalablement à la commande, le certificat d’authenticité constituant un document complémentaire.
Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrés.
Ces modalités ont été mises en place en raison d’une recrudescence des fraudes à l’assurance. Le certificat est ainsi transmis à l’issue du délai légal de rétractation. La date de réception indiquée sur le suivi de La Poste faisant foi pour le calcul de ce délai.
Le certificat d’authenticité reprend l’intégralité de l’annonce ainsi qu’une photographie du bijou ou article.
Il est établi sur la base des éléments en possession de SARL A.G.R (poinçons, caractéristiques, expertise interne ou externe).
Le certificat d’authenticité est fourni à titre informatif et engage la responsabilité de SARL A.G.R dans la limite des informations disponibles.
Toute contestation devra être accompagnée d’une expertise réalisée par un professionnel indépendant agréé.
12/ SATISFAIT OU REMBOURSÉ – DROIT À RÉTRACTATION :
Conformément aux articles L221-18 à L221-25du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception du colis. Pour faire valoir ce droit à rétractation, le Client doit nous informer sans délai de son intention de retour par e-mail : contact@bijoux-agr.fr.
Le Client procédera ensuite, et dans les délais impartis, au retour du bijou ou article dans son emballage d’origine, à ses frais et sous son entière responsabilité. Il est recommandé que l’envoi soit effectué en colis avec suivi, comprenant une assurance perte ou vol à hauteur de la valeur du bijou ou article renvoyé. Les modalités de retour sont communiquées et doivent être respectées.
Le ou les bijou(x) ou article(s) retourné(s) et accepté(s) seront remboursés dans un délai de 14 jours aux conditions de SARL A.G.R.
Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, SARL A.G.R se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien.
Toutefois, compte tenu de la nature des produits (bijoux de valeur), le remboursement interviendra après réception du produit et vérification de sa conformité par SARL A.G.R.
Le droit de rétractation s’exerce uniquement pour des produits n’ayant fait l’objet d’aucune utilisation autre que celle nécessaire à l’examen du produit.
Tout bijou ou article présentant une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cet examen (micro-rayures anormales, déformation, traces de nettoyage, etc.) pourra entraîner une diminution du remboursement après vérification.
En cas de dégradation importante, de produit retourné non conforme à celui expédié, ou de fraude (notamment substitution, produit différent, altération ou détérioration volontaire), aucun remboursement ne pourra être effectué.
SARL A.G.R se réserve le droit de refuser tout retour ne respectant pas ces conditions après vérification du bijou ou article.
Toute vérification du bijou ou article retourné est effectuée par SARL A.G.R et/ou ses experts. Leur analyse sera prise en compte pour déterminer la conformité du produit.
12.1 Modalités de retour
• Le renvoi du bijou ou article doit être effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception.
• Vous devez renvoyer le bijou ou article avec son écrin conformément à son envoi et dans un emballage protégé, accompagné du formulaire de rétractation :
Bordereau de rétractation : Formulaire de rétractation.
• Le retour doit être effectué par un mode d’expédition sécurisé, avec suivi et assurance à hauteur de la valeur du bijou ou article.
• Les frais d’expédition restent à votre charge.
• Il est recommandé de nous communiquer le n° de suivi afin que nous puissions en prendre connaissance.
• Le remboursement sera effectué après vérification du bijou ou article conforme à son envoi par l’Expert et des conditions requises.
• Le remboursement sera effectué par le moyen de paiement utilisé lors de votre commande.
• Tout bijou ou article retourné incomplet, abîmé, endommagé, modifié ou ayant subi une intervention de quelque ordre que ce soit ou sali par le Client pourra entraîner une diminution ou un refus de remboursement après vérification.
• Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Adresse de retour
SARL A.G.R
BP 80147
13200 ARLES
Il est recommandé que le retour soit effectué avec une assurance couvrant la valeur totale du bijou ou article.
En cas de perte ou de vol lors du transport retour, la responsabilité du Client pourra être engagée.
Le Client est seul responsable du choix du mode d’expédition et des risques liés au transport.
SARL A.G.R ne pourra être tenue responsable en cas de perte, vol ou détérioration du colis lors du retour.
Il est fortement recommandé d’utiliser un service de livraison remis contre signature.
L’adresse de retour étant une boîte postale professionnelle (BP 80147 – 13200 ARLES), le Client doit s’assurer que le mode d’expédition choisi est compatible avec ce type de livraison.
Le bijou ou article retourné doit être conforme à celui expédié.
Toute modification, substitution, altération ou tentative de démontage (notamment retrait ou remplacement de pierre) entraînera un refus de remboursement et pourra donner lieu à des poursuites.
Le Client est responsable du produit jusqu’à sa réception par SARL A.G.R.
SARL A.G.R se réserve le droit de conserver des preuves photographiques et/ou vidéos des bijoux ou articles avant expédition.
Ces éléments pourront être utilisés en cas de litige afin de vérifier la conformité du produit retourné.
En cas de retour, le Client est responsable du colis jusqu’à sa réception par SARL A.G.R.
Tout retour de colis vide, incomplet ou contenant un produit différent pourra entraîner un refus de remboursement.
Une vérification systématique est effectuée à réception.
Afin de garantir la traçabilité et la conformité des produits, SARL A.G.R se réserve le droit d’enregistrer avant expédition les caractéristiques des bijoux ou articles (photographies, vidéos, poids, dimensions, pierres, numéros ou marquages spécifiques).
Ces éléments pourront être utilisés comme preuve en cas de litige, afin de vérifier la conformité du produit retourné.
Le Client reconnaît que ces éléments constituent des moyens de preuve recevables en cas de contestation.
13/ GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS
Tous les bijoux et articles commercialisés par SARL A.G.R sont garantis :
• Garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du code de la consommation)
• Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil)
En cas de problème avec un bijou ou article acquis chez SARL A.G.R, le Client doit impérativement écrire via le formulaire de contact ou lettre AR afin de décrire le problème et fournir des photos.
Si votre demande semble légitime, il vous sera ensuite demandé de renvoyer le bijou ou article.
À réception, une expertise préalable de votre bijou ou article aura lieu pour identifier la provenance du défaut. Celle-ci sera réalisée par nos soins ainsi que par notre Expert agréé et par notre Chef d'atelier afin de croiser nos expertises et analyses du problème.
Si celle-ci confirme qu'il s'agit d'un défaut ou vice caché, nous prendrons en charge la réparation ainsi que le renvoi de votre bijou ou article. Nous nous engageons ainsi à réparer gratuitement votre bijou ou article en cas de défaut de conformité, si la réparation du bijou ou article est possible. Si la réparation est impossible ou trop onéreuse, nous vous rembourserons intégralement votre achat et le bijou ou article ne sera donc pas restitué.
Les solutions apportées dans le cadre de la garantie sont mises en œuvre conformément aux dispositions légales applicables. L’immobilisation du bijou ou article ne pourra donner lieu à aucune indemnité ou compensation pour quelque cause que ce soit.
Les garanties légales s’appliquent conformément aux dispositions légales.
Les frais de retour sont à la charge du Client sauf en cas de défaut de conformité avéré.
13.1 Garantie non applicable
La garantie ne pourra pas s’appliquer dans les cas suivants :
• Accident, chute, éraflure, accrochage, écrasement ou perte accidentelle d’un élément du bijou ou article (tel qu’une pierre, par exemple).
• Manipulation incorrecte ou défaut d’entretien, notamment l’usure des griffes. Les bijoux sont vendus en l’état, tel que spécifié sur la fiche produit du site www.bijoux-agr.fr.
• Intervention par un tiers non autorisé ou par tout professionnel autre que SARL A.G.R.
• Tout bijou ou article retourné incomplet, abîmé, endommagé, modifié ou ayant subi une intervention de quelque nature que ce soit, ou sali par le Client, pourra ne pas être pris en charge au titre de la garantie.
• Toute utilisation anormale ou non conforme, ainsi que toute transformation ou modification du bijou ou article, entraînera la cessation de la garantie.
14/ RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
Quel que soit le mode de règlement, les bijoux ou articles livrés restent la propriété exclusive de SARL A.G.R jusqu’au paiement intégral et sans réserve du prix. Le paiement est exigible avant la livraison du bijou ou article.
La présente clause est établie conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente. Elle est également opposable aux tiers en cas de cessation de paiement de l’acheteur ou de procédure collective.
15/ SERVICE CLIENTÈLE :
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition : par e-mail à : contact@bijoux-agr.fr.
16/ DROIT APPLICABLE - LITIGES – MÉDIATION :
Le présent contrat est soumis au droit français. La langue du contrat est la langue française.
En cas de contestation ou de litige portant sur l’application ou l’interprétation du présent contrat, les parties conviennent de rechercher en priorité une solution amiable.
Le Client est invité à contacter en premier lieu SARL A.G.R, dans les meilleurs délais, par e-mail à l’adresse suivante : contact@bijoux-agr.fr, afin de tenter de résoudre le différend.
Si cette démarche s’avère infructueuse ou insatisfaisante, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Conformément aux dispositions des articles R.612-1 et suivants du Code de la consommation, SARL A.G.R adhère au Centre de médiation de la consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) pour tout litige commercial faisant suite à un achat en ligne.
Le Client peut saisir le CM2C :
•via leur site internet : https://www.cm2c.net/
•par e-mail : cm2c@cm2c.net
•par courrier : 14, rue Saint-Jean, 75017 Paris
Le CM2C se chargera gratuitement du traitement administratif du dossier et désignera un médiateur compétent. Celui-ci examinera la recevabilité de la demande puis engagera le processus de médiation.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément au droit commun.